Taxe d'apprentissage
Depuis 2023, le solde de la taxe d’apprentissage doit être déclaré et versé annuellement auprès de l’Urssaf par le biais de la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Les entreprises doivent ensuite exprimer leurs voeux de répartition sur la plateforme de répartition SOLTéA.
Retrouvez les nouvelles modalités de versement du solde de la taxe d'apprentissage à l'ENS Paris-Saclay et comment l'affecter à un département d'enseignement et de recherche (DER).
Une nouvelle plateforme pour affecter votre solde de la taxe d’apprentissage
Les entreprises peuvent affecter directement le solde de la taxe d’apprentissage 2023 à l’ENS Paris-Saclay sur la plateforme de répartition, SolTéA .
COMMENT VERSER VOTRE SOLDE A L'ÉCOLE ?
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Connectez-vous à la plateforme SOLTéA avec vos identifiants (entre le 16 octobre et le 9 novembre 2023) ;
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Sélectionnez le bénéficiaire : pour être sûr de verser votre solde de taxe d’apprentissage à l’ENS Paris-Saclay, recherchez notre établissement par :
le numéro de SIRET : 19940607500036
le code UAI : 0912423P
ou consultez notre fiche établissement sur SOLTéA -
Indiquez-nous votre promesse de versement en complétant ce formulaire. Cela nous permettra d’identifier votre soutien et le fléchage souhaité vers un département d'enseignement le cas échéant, et de suivre votre versement.
Pour soutenir l'ENS Paris-Saclay, la déclaration sur la plateforme SOLTéA est obligatoire.
Après affectation par les entreprises sur la plateforme dédiée, la Caisse des dépôts et consignations (gestionnaire de la plateforme SOLTéA) reversera les fonds aux établissements habilités à percevoir ce solde.
A quoi sert la taxe d’apprentissage ?
- L'amélioration des conditions d’accueil des normaliens
- L’acquisition d’équipements pédagogiques
- Les déplacements des étudiants : stages de terrain, visites d’entreprises…
- L'intervention de professionnels au sein de la formation normalienne.
Plus d’informations ?
Pour verser votre taxe d’apprentissage à l’ENS Paris-Saclay, utilisez le code UAI 0912423P.
Pour affecter votre taxe d’apprentissage à un département d’enseignement, remplissez le formulaire de promesse de versement.
La plateforme SOLTéA ne prévoit pas de suivi en temps réel pour les établissements bénéficiaires. La promesse de versement nous permettra ainsi d’identifier votre soutien (et le fléchage souhaité vers un département d'enseignement en particulier le cas échéant) et de suivre votre versement.
Oui, grâce au formulaire de promesse de versement, vous pouvez flécher votre soutien vers un département d’enseignement.
L’acquittement du solde de la taxe d’apprentissage est directement effectué auprès des collecteurs que sont l’Urssaf et la MSA. Les établissements bénéficiaires n’ont donc plus à établir de reçu libératoire pour les entreprises.
La taxe d'apprentissage est un impôt obligatoire dû par les entreprises qui a pour objet de participer, dans le cadre de la formation initiale, au financement des dépenses nécessaires au développement des formations technologiques et professionnelles.
Cette taxe est divisée en deux parties :
- La part principale de la taxe d’apprentissage (taux de 0,59 % de la masse salariale brute, représentant 87% de la taxe d’apprentissage), qui est destinée au financement de l’alternance. Anciennement collectée par les OPCO (opérateurs de compétences), elle est, depuis 2022, collectée par l’URSSAF ;
- Le solde de la taxe d’apprentissage (taux de 0,09 % de la masse salariale brute, représentant 13% de la taxe d’apprentissage), qui est destinée aux dépenses nécessaires au développement des formations technologiques et professionnelles initiales (hors apprentissage). Elle est collectée par l’URSSAF puis versée par la Caisse des dépôts qui sollicite les entreprises, via la plateforme Soltéa, pour affecter leur versement aux établissements habilités à la percevoir de leur choix.
La taxe est due par toutes les entreprises présentant un caractère commercial, industriel ou artisanal et remplissant les 3 conditions cumulatives suivantes :
- être soumise au droit français (principe de territorialité)
- être assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu au titre des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)
- avoir au moins 1 salarié (composant la masse salariale)
Il existe toutefois des exonérations :
- les entreprises employant un ou plusieurs apprentis et dont la base annuelle d'imposition ne dépasse pas six fois le SMIC annuel
- les personnes morales ayant pour objectif exclusif l'enseignement
- les sociétés civiles de moyens (SCM) dont l'activité est non commerciale (sous certaines conditions)
- les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles qui bénéficieraient eux-mêmes de l'exonération
La taxe d’apprentissage est calculée sur la base des montants des salaires soumis aux cotisations sociales et des avantages en nature versés par l’entreprise sur une année civile (primes, gratifications, indemnités, etc.). Son taux est fixé à 0,68 % de la masse salariale brute.
Le solde de la taxe d’apprentissage correspond à un taux de de 0,09 % de la masse salariale brute.
Le solde (taux de 0,09 % de la masse salariale brute) de la taxe d’apprentissage est destiné aux dépenses nécessaires au développement des formations technologiques et professionnelles initiales (hors apprentissage).
Depuis février 2022, l’employeur déclare et règle en DSN, selon les mêmes modalités que l’ensemble des cotisations sociales, cette fraction auprès des URSSAF ou MSA.
La part principale (taux de 0,59 % de la masse salariale brute) est destinée, elle, au financement de l’alternance.