Engagement décennal

Définition

Les élèves normaliens et normaliennes sont soumis à un engagement décennal. En contrepartie de la rémunération de leur scolarité en tant que fonctionnaires stagiaires, ces élèves doivent exercer une activité professionnelle pendant dix ans dans la fonction publique. Cette obligation est fixée par l’article 17 du Décret n°2011-21 du 5 janvier 2011 relatif à l’École normale supérieure Paris-Saclay.

L'engagement décennal s'applique à l'ensemble des élèves normaliens et normaliennes (admis en première et deuxième année) ayant terminé leur scolarité ou ayant quitté l'École avant la fin de leur scolarité (démission, exclusion ou départ anticipé de l'ENS Paris-Saclay).

Obligation d'information sur l'engagement décennal

Les élèves et anciens élèves normaliens doivent informer chaque année l'ENS Paris-Saclay de leur situation professionnelle pendant toute la durée de l'engagement décennal. Cette déclaration se fait selon le calendrier de campagne validé par la présidence de l'École, en se connectant à l'application SE10.

Tout défaut d'information avant cette date équivaut à une rupture de l'engagement décennal. Il entraîne automatiquement la mise en œuvre de la procédure individuelle de demande de remboursement.

Années prises en compte dans l'engagement décennal

Les quatre années d’études sont décomptées dans l’engagement décennal.
Les six années restantes peuvent être effectuées dans les conditions suivantes :

• Fonction publique française : services de l’État, établissements publics ou entreprises nationales ;
• Fonction publique ou établissement public ou entreprise nationale d’un état de l’Union Européenne Fonction publique internationale ou de l’Union Européenne ;
• Institution d’enseignement supérieur ou de recherche.

Les années d'études doctorales et postdoctorales réalisées en France ou à l'étranger sont décomptées dès lors que l'ENS Paris-Saclay en est informée. En France, il peut s'agir notamment d'un contrat doctoral spécifique normalien (CDSN), d'un poste d'ATER ou d'une convention industrielle de formation à la recherche en entreprise (CIFRE).
Les périodes de congé sans traitement ne sont pas prises en compte dans l'engagement décennal.

Demande de sursis

Après constatation de la rupture de l'engagement décennal, une ancienne normalienne élève ou un ancien normalien élève peut présenter une demande de sursis à la présidence de l'ENS Paris-Saclay.
La durée maximale de sursis pouvant être accordée est de deux ans.

Demande de dispense

Une normalienne élève ou un normalien élève, en cours de scolarité ou ancien élève, peut présenter une demande argumentée de dispense totale ou partielle à la présidence de l'ENS Paris-Saclay.
Cette demande sera composée d'un dossier contenant une lettre et toutes les pièces que l'élève jugera utiles pour justifier une demande de dispense totale ou partielle.

La présidence de l'ENS Paris-Saclay rend sa décision après avis de la commission consultative en charge du suivi de l'engagement décennal et du conseil d'administration de l'ENS Paris-Saclay. Cette commission se réunit pour instruire les dossiers. Elle émet un avis sur chaque dossier.

Le remboursement

En cas de rupture définitive de l’engagement décennal

Le montant de la somme à rembourser est égal au total des traitements nets perçus par l'élève ou l'ancien élève pendant toute la durée de sa scolarité.
Ce total est affecté d'un coefficient tenant compte du temps de service accompli par rapport à la date de rupture de l'engagement décennal

La somme à rembourser sera calculée par la formule : S = E x n/120

• S : somme à rembourser
• E : total des traitements nets perçus
• n : nombre de mois restant à courir jusqu'à la fin de l'engagement décennal
• 120 : 12 mois × 10 ans, soit la période décennale à accomplir.

Demande d’échelonnement de remboursement

Il est possible de faire une demande d'échelonnement de remboursement directement auprès de l'agent comptable de l'École normale supérieure Paris-Saclay.

Remboursement, par votre employeur

Enfin, il est possible de demander à votre futur employeur de prendre part au remboursement.
Pour prendre en charge ce remboursement, votre futur employeur peut contacter par mail relations-entreprises [at] ens-paris-saclay.fr (l’équipe Partenariats de l’École).